Modalités administratives

Bases légales de l’obligation de formation des nouveaux travailleurs du secteur de l'A.J.

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse : Article 1er 14° : La Communauté française garantit l’information ainsi que la formation à l’entrée en fonction et la formation continuée du personnel des services agréés et des services publics qui concourent à l’application du présent code.

Arrêté du gouvernement de la communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse : Art. 22 « Le personnel est soumis à une obligation de formation continue. » 

Selon ces textes quels travailleurs sont soumis à cette obligation ? 

  • Tout nouveau travailleur, membre du personnel d’un service agréé
    C’est-à-dire :

- toute personne qui travaille pour la première fois dans le secteur de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

- et qui est engagée par le service dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée d'au moins six mois

Cette obligation s'applique à toutes les fonctions relatives à l’accompagnement des jeunes pris en charges ET à tout travailleur en relation avec ceux-ci. Des modules sont donc organisés pour le personnel socio-éducatif, mais aussi pour le personnel administratif et technique lui aussi soumis à l’obligation.

  •  Tout nouveau directeur

    C’est-à-dire la personne qui exerce la fonction de directeur d'un service dans le secteur de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse pour la première fois.

    Attention, le texte prévoit une sanction en cas de non-respect de l’obligation de formation par les nouveaux directeurs : « En cas de non-respect de l'obligation visée à l'alinéa 4, sauf en cas de force majeure, l'administration met le service en demeure de s'y conformer dans les meilleurs délais et le paiement de la subvention de l'emploi de directeur est suspendu jusqu'à ce que le service apporte la preuve que le directeur a suivi le module de formation spécifique ».

Qui est considéré comme nouveau travailleur ?

En 2020 : tout travailleur engagé à partir du premier janvier 2019

Pour les années ultérieures : celui, qui pendant l'année en cours bénéficie d'un contrat postérieur au premier janvier de l'année qui précède. 

Quel délai pour se former ? 

  • Pour les nouveaux travailleurs : dans les douze mois qui suivent l’engagement.

  • Pour les nouveaux directeurs : dans les douze mois qui suivent leur désignation comme directeur.La délivrance d’une attestation de présence 

La Fédération des services de formation fera parvenir aux services agréés les attestations de présence de leurs travailleurs afin qu’ils puissent justifier du respect de l’obligation. Ces attestations seront envoyées en avril pour le premier trimestre, en juillet pour le second trimestre et fin décembre pour le second semestre.

La participation sur base volontaire :

Les modules de formation sont également accessibles sur base volontaire à tout travailleur du secteur ne se trouvant pas dans les conditions d’obligation, sous réserve de la priorité donnée aux nouveaux travailleurs et directeurs.