Modalités administratives

Bases légales de l’obligation de formation des nouveaux travailleurs du secteur de l'A.J.


Protocole d'accord
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art .7§6 et art.30) (dit arrêté cadre »

 

Selon ces textes quels travailleurs sont soumis à cette obligation ? 

  • Tout nouveau membre du personnel d’un service agréé
  • Sous contrat de plus de 6 mois, à durée déterminée ou indéterminée, ou en remplacement
  • Cette obligation s'applique à toutes les fonctions relatives à l’accompagnement des jeunes pris en charges ET à tout travailleur en relation avec ceux-ci.
  • Des modules sont donc organisés pour le personnel socio-éducatif, mais aussi pour le personnel technique lui aussi soumis à l’obligation lorsqu’il est en contact avec les jeunes.

Qui est considéré comme nouveau travailleur ?

En 2015 : tout travailleur engagé à partir du premier janvier 2014
Pour les années ultérieures : celui, qui pendant l'année en cours bénéficie d'un contrat postérieur au premier janvier de l'année qui précède. 

Quel délai pour se former ? 

  • dans les douze mois qui suivent l’engagement. 

La participation sur base volontaire :


Les modules de formation sont également accessibles sur base volontaire à tout travailleur du secteur ne se trouvant pas dans les conditions d’obligation.



L’indemnité compensatoire à la participation à la formation obligatoire :


La participation d’un travailleur à un module de formation de base, ainsi qu’à tout autre module prévu dans le plan global, est compensée par une indemnité octroyée au service.

Cette indemnité ne sera octroyée à l'employeur que lorsque le travailleur aura participé à au moins 2/3 de la formation et lorsque les absences éventuelles du travailleur seront valablement excusées (au regard de la législation du travail) par l'employeur."

Arrêté cadre Art.30 : « Une subvention de 256 EUR indexables est allouée au service agréé pour chaque participation d'un membre du personnel aux modules de formation de base visés à l'article 1er et à l'article 2, alinéas 3 et 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 11 juin 2004 fixant les conditions d'agrément et d'octroi des subventions pour les services privés de formation et de perfectionnement visés à l'article 45bis du décret. Le service agréé est tenu de consacrer cette subvention prioritairement au remplacement des personnes en formation. A défaut de pouvoir remplacer ces travailleurs, cette subvention, déduction faite des frais de déplacement relatifs à la formation suivie par le membre du personnel, doit être exclusivement affectée aux dépenses de formation aux bénéfices des membres du personnel du service agréé ».

 

Comment obtenir cette indemnité ?


En début de chaque année, votre service sera invité par la DGAJ, via son adresse mail officielle (i…@cfwb.be) à introduire par courrier postal une déclaration de créance pour les indemnités à recevoir pour l’année précédente, sous un modèle pro-format. Vous devrez joindre à ce courrier les attestations originales de présence que la FSF vous aura envoyées fin décembre.